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GENERALITES
La
CARPA du Barreau d'Avignon est constituée en association de la
loi de 1901
Elle est régie
par les dispositions de l'article 53-9è de la loi n°71-130
du 31 décembre 1971 et des articles 236 et suivants du décret
n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Elle ne peut être
administrée que par des avocats membres du Barreau et agissant
à titre bénévole.
Elle ne peut procéder
à aucune distribution de bénéfices.
Elle ne peut
utiliser ses fonds que selon les modalités strictement définies
par les Pouvoirs Publics.
Objets
des CARPA
Deux objets principaux
Organiser tous maniements de fonds effectués par les avocats
dans le cadre de leur activité professionnelle,
Participer aux missions d'aides juridiques et juridictionnelles définies
par la loi.
Les missions assignées
à la CARPA pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :
Faciliter
la mise en place d'un contrôle rigoureux des maniements de fonds
par le Bâtonnier et son Conseil de l'Ordre
Financer le fonctionnement, à parité avec
l'Etat, des centres de formation professionnelle d'avocats.
Financer la formation continue des avocats.
Organiser le paiement des rétributions des avocats
ayant accompli des missions d'aide juridictionnelle et des avocats
commis d'office pour des missions de garde à vue au moyen d'une
dotation versée par l'Etat.
Souscrire l'assurance maniements
de fonds.
Verser des dotations
financières permettant à l'Ordre des Avocats de remplir
ses missions.
Financer les mesures complémentaires de protection
sociale et de secours exceptionnels autorisés.
Mettre en place et financer les services d'intérêts
collectifs de l'Ordre des Avocats.
Organiser les services techniques et de gestion
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