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Le barreau
La Carpa

GENERALITES

La CARPA du Barreau d'Avignon est constituée en association de la loi de 1901

Elle est régie par les dispositions de l'article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 et des articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Elle ne peut être administrée que par des avocats membres du Barreau et agissant à titre bénévole.

Elle ne peut procéder à aucune distribution de bénéfices.

Elle ne peut utiliser ses fonds que selon les modalités strictement définies par les Pouvoirs Publics.

Objets des CARPA

Deux objets principaux

  • Organiser tous maniements de fonds effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle,
  • Participer aux missions d'aides juridiques et juridictionnelles définies par la loi.

Les missions assignées à la CARPA pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :

  • Faciliter la mise en place d'un contrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnier et son Conseil de l'Ordre
  • Financer le fonctionnement, à parité avec l'Etat, des centres de formation professionnelle d'avocats.
  • Financer la formation continue des avocats.
  • Organiser le paiement des rétributions des avocats ayant accompli des missions d'aide juridictionnelle et des avocats commis d'office pour des missions de garde à vue au moyen d'une dotation versée par l'Etat.
  • Souscrire l'assurance maniements de fonds.
  • Verser des dotations financières permettant à l'Ordre des Avocats de remplir ses missions.
  • Financer les mesures complémentaires de protection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
  • Mettre en place et financer les services d'intérêts collectifs de l'Ordre des Avocats.
  • Organiser les services techniques et de gestion

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Tél : 04 90 86 22 39
Fax : 04 90 82 77 92
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