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Les spécialités

La loi du 31 décembre 1971 (article 12-1) et le décret du 27 novembre 1991 (Article 86 et suivants) reconnaissent l'existence de spécialisations ; la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'une mention de spécialisation est de quatre années et peut être acquise en France comme à l'étranger en qualité d'avocat ou dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée, ou dans celle d'expert comptable le cas échéant ou même dans le cadre d'un service juridique d'entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration d'un service public, d'une organisation internationale ou dans un établissement universitaire.

Sont seuls habilités à faire état d'une spécialisation les avocats ayant justifié par une déclaration auprès du conseil de l'Ordre de leur Barreau de l'obtention d'un certificat de spécialisation dans les conditions légales.

Actuellement les spécialités reconnues sont les suivantes :

  • droit des personnes
  • droit pénal
  • droit immobilier
  • droit rural
  • droit de l'environnement
  • droit public
  • droit de la propriété intellectuelle
  • droit commercial
  • droit des sociétés
  • droit fiscal
  • droit social
  • droit économique
  • droit des mesures d'exécution
  • droit communautaire
  • droit des relations internationales

 

Il est important de souligner que ces domaines de spécialité sont larges mais ne recoupent pas tous les domaines du droit.

Certains avocats ne faisant pas mention de spécialité, peuvent, en fonction de leur expérience dans un domaine déterminé, offrir à la clientèle une compétence particulière dans ce domaine.

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