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Les services
Arbitrage

Le Barreau d'Avignon est à l'initiative de la création d'une Chambre d'Arbitrage, la CHAMBRE D'ARBITRAGE DE LA VALLEE DU RHONE, qui est opérationnelle depuis le mois de février 2001.

Ses membres fondateurs sont :

  • l'Ordre des Avocats du Barreau d'Avignon,
  • le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables,
  • la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon et de Vaucluse,
  • l'Union Patronale du Vaucluse,
  • la Chambre de Métiers du Vaucluse,
  • l'Université d'Avignon,
  • l'Association Vauclusienne de Soutien de l'Institution Consulaire.

Le siège de l'association est situé :
22 bd Limbert, 84073 AVIGNON Cedex
Tel. 04 90 86 22 39 - Fax 04 90 82 77 92
E-mail : chambre.arbitragevr@wanadoo.fr

POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'ARBITRAGE

Qu'est-ce que l'Arbitrage ?

C'est un mode alternatif de règlement des conflits.

Une justice privée, conventionnelle, qui offre un certain nombre d'avantages :

  • rapidité, discrétion, choix des arbitres, coût de la procédure déterminé à l'avance, exécution facilitée, etc...

Quel litige peut-il être soumis à l'arbitrage ?

L'arbitrage doit être soit prévu dans une clause du contrat signé par les parties (clause compromissoire), soit convenu dès l'apparition du litige (compromis d'arbitrage).

L'arbitrage concerne essentiellement les litiges commerciaux.

Il ne peut s'appliquer notamment pour des litiges portant sur des choses hors du commerce et concernant l'ordre public (exemple : droit de la famille, droit pénal), ni certains domaines du droit administratif.

Comment se déroule la procédure d'arbitrage ?

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres, toujours en nombre impair.

Ils peuvent statuer, à la demande des parties, en " amiables compositeurs ". Dans ce cas, leur sentence peut être motivée sur l'équité, les usages, et les coutumes.

Comment peut s'appliquer la décision ?

La " sentence arbitrale " qui est le jugement rendu par les arbitres, a les mêmes effets qu'un jugement traditionnel. Toutefois, pour exécuter à l'encontre d'une partie récalcitrante, il convient d'obtenir une " ordonnance d'exequatur ", par simple saisine du tribunal.

Modèle d'une clause compromissoire qui peut être insérée dans un contrat :

Si les parties entendent soumettre les litiges qui peuvent survenir à l'occasion du contrat qu'ils ont signé, elles peuvent reproduire dans ce contrat la clause compromissoire suivante :

" Tous les litiges à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par voie d'arbitrage, conformément au règlement de la Chambre d'Arbitrage de la Vallée du Rhône auxquelles les parties entendent expressément se référer ".

Ce règlement d'arbitrage est à la disposition du public.

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