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Commissions d'office

La commission d'office est un mode de désignation de l'avocat, mais non de rémunération.

Elle permet, exclusivement en matière pénale, au justiciable qui n'a pas d'avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d'un avocat en urgence de s'en voir désigner un par le bâtonnier.

L'avocat sera alors chargé de l'assister devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel, le juge pour enfants …

Le justiciable doit alors se rapprocher de l'avocat désigné afin de déterminer les modalités de sa rémunération :

  • Soit ses ressources lui permettent le bénéfice de l'aide juridictionnelle :
    Il doit compléter le plus rapidement un dossier d'aide juridictionnelle et le transmettre à son avocat tout en s'engageant, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à le rémunérer.
  • Soit les ressources du justiciable sont telles qu'elles ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle et le montant des honoraires doit donc être convenu avec l'avocat.

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