Son attribution étant subordonnée à la situation personnelle et financière de chaque demandeur, il convient de déposer un dossier qui sera analysé en commission.

Vous pouvez vous procurer ce dossier auprès de l'accueil du Tribunal de Grande Instance ou éventuellement directement auprès de votre Avocat.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit à un honoraire complémentaire qui doit lui être versé par le justiciable. Cet honoraire doit faire l'objet d'une convention signée entre le client et l'avocat, et soumise pour approbation au Bâtonnier.