Plan du Site
Annuaire
Contact
Le Barreau
 La Profession d'Avocat
 Le Conseil de l'Ordre
 La CARPA
 Les Spécialités
 Les Syndicats
 Album Photos
Les Services
 Le mot du Bâtonnier
 Consultations gratuites
 Commissions d'office
 Aide juridictionnelle
 Défense des Mineurs
 Arbitrage
 Médiation
Actualités
 Le point de vue des  Avocats
 Manifestations
Liens
 
La Commission d'office

La commission d'office
est un mode de désignation de l'avocat,
mais non de rémunération.

Elle permet, exclusivement en matière pénale, au justiciable qui n'a pas d'avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d'un avocat en urgence de s'en voir désigner un par le bâtonnier.

L'avocat sera alors chargé de l'assister devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel, le juge pour enfants …

Le justiciable doit alors se rapprocher de l'avocat désigné afin de déterminer les modalités de sa rémunération :

Soit ses ressources lui permettent le bénéfice de l'aide juridictionnelle :
Il doit compléter le plus rapidement un dossier d'aide juridictionnelle et le transmettre à son avocat tout en s'engageant, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à rémunérer ce dernier.

Soit les ressources du justiciable sont telles qu'elles ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle :
Il doit donc négocier avec son avocat le montant de ses honoraires.